Abrogé3 décembre 1971
Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Créé le 16 mars 1803
(texte abrogé).
Loi du 16 mars 1803
Article 63
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 1971
Abrogé parDécret n°71-942 du 26 novembre 1971art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971