Abrogé3 décembre 1971
Créé le 16 mars 1803
(texte abrogé).
Loi du 16 mars 1803
Article 61
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 1971
En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971
Créé le 16 mars 1803
Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 1971
En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971