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Article 67

Loi du 16 mars 1803

Article 53

Article 53

Abrogé29 juin 1945

Créé le 16 mars 1803

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 1945

En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 28 juin 1945