Créé le 16 mars 1803 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.
Loi du 16 mars 1803
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971