Abrogé23 mai 1962
Abrogé par Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 12 (V) JORF 23 mai 1962
Créé le 12 octobre 1941
Des arrêtés ministériels fixeront les modalités d'application de la présente loi aux différentes catégories de productions végétales.
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Loi du 11 octobre 1941
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 mai 1962
Abrogé parDécret n°62-585 du 18 mai 1962art. 12 (V) JORF 23 mai 1962
En vigueur du dimanche 12 octobre 1941 au mardi 22 mai 1962