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Loi du 10 août 1871

Article 53

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Article 53

Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.

Le président du conseil général peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.

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Créé le 7 novembre 1926 · Abrogé le 24 février 1996

Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.

Le président du conseil général peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au vendredi 23 février 1996

En vigueur du dimanche 7 novembre 1926 au mardi 23 mars 1982

Source : Légifrance