Section précédente
III - DISPOSITIONS DIVERSES
77 — 80
Section parente
DEUXIEME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
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A. - Mesures fiscales
81 — 115
B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
C. - Dispositions diverses
D. - Autres mesures
Affaires étrangères
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Anciens combattants
Charges communes
Culture et communication
Ecologie et développement durable
Economie, finances et industrie
Equipement, transports, logement, tourisme et mer
Jeunesse, éducation nationale et recherche
Justice
Outre-mer
Services du Premier ministre
Travail, santé et solidarité