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TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
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PREMIERE PARTIE
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
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A. - Dispositions antérieures
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I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
B. - Mesures fiscales
C. - Mesures diverses
II - RESSOURCES AFFECTEES
A. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
B. - Autres mesures
