a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2007-1540 du 26 octobre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.* 222-17, R.* 222-18 et R. 222-19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 28 octobre 2007
L'article D. 222-23-1 du code de l'éducation peut être modifié par décret.
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1 cité
Créé le 28 octobre 2007
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2007
Décret n°2007-1540 du 26 octobre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4