Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste, modifié par les décrets n° 97-907 du 3 octobre 1997 et n° 2000-693 du 24 juillet 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli