L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-534.
Sénat :
Projet de loi no 60 (1999-2000) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 122 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2173 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2450 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai.
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine