Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 98-934 du 13 octobre 1998 fixant la quote-part pour l'année 1998 des ressources du budget du territoire destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, et notamment son article 2 ;

Vu l'état du payeur du territoire constatant les recettes fiscales à la clôture de l'exercice 1998 en date du 24 février 1999 ;

Vu l'avis émis par le congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 septembre 1999 ;

Vu l'avis émis par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 1999 ;

Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 30 juillet 1999,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne