CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT LA MEMORISATION DES NUMEROS DE TELEPHONE D'OU PROVIENNENT DES APPELS MALVEILLANTS.LA MEMORISATION EST FAITE A CHAQUE ACTIVATION INVOQUEE PAR LES ABONNES A CE SERVICE AU MOMENT OU ILS RECOIVENT UN APPEL MALVEILLANT.LES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES CONCERNENT LE NUMERO DE TELEPHONE DE L'ABONNE VICTIME D'APPEL MALVEILLANT AINSI QUE LE NUMERO DE TELEPHONE D'OU PROVIENT CET APPEL MALVEILLANT,LA DATE ET L'HEURE DE CET APPEL.

LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES AUTORITES JUDICIAIRES HABILITEES A EN RECEVOIR COMMUNICATION AUPRES DU CHEF DE CABINET DE LA DIRECTION REGIONALE DONT RELEVE L'ABONNE AU SERVICE DE MEMORISATION.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 NE CONCERNE QUE LA CONFIRMATION A UN ABONNE VICTIME D'UN APPEL MALVEILLANT QU'UNE MEMORISATION A ETE EFFECTUEE A LA DATE ET L'HEURE DE CET APPEL ET S'EXERCE AUPRES DU CHEF DE CABINET DE LA DIRECTION REGIONALE DONT RELEVE L'ABONNE AU SERVICE DE MEMORISATION.