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Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 42 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (Renforcement des obligations parentales et contrôle des mineurs délinquants) visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 43 (2025-2026) - RP - Rapport annuel de la complémentaire santé solidaire pour 2025, accompagné de l'avis du Conseil national de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en application de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale (Obligations des assureurs pour la protection complémentaire en santé), transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

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Rapport sur la mise en application de la loi renforçant l'autorité de la justice envers les mineurs

Résumé. Le gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'application d'une loi visant à renforcer l'autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents.

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 42 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (Renforcement des obligations parentales et contrôle des mineurs délinquants) visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 43 (2025-2026) - RP - Rapport annuel de la complémentaire santé solidaire pour 2025, accompagné de l'avis du Conseil national de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en application de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale (Obligations des assureurs pour la protection complémentaire en santé), transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

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