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Évaluation des assistants d'enquête par le gouvernement
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 41 (2025-2026) - RU - Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de l'article 21-3 du code de procédure pénale (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire) relatif aux assistants d'enquête, en application de l'article 18 (Création des assistants d'enquête) de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.