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Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

N° 68 (2020-2021) - RU - Rapport au Parlement présentant la mise en œuvre de la loi Pacte et l'opportunité d'une évolution des dispositions applicables aux prestataires sur actifs numériques dans la perspective de l'évaluation par le Groupe d'Action Financière du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme français, en application de l'article 86 (Encadrement des services sur actifs numériques) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et à la commission des finances.

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Évaluation de la régulation des cryptomonnaies par la loi Pacte

Résumé. Le rapport examine comment la loi Pacte régule les prestataires de services sur actifs numériques et propose des ajustements pour lutter contre le blanchiment d'argent.

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Session ordinaire de 2020-2021

N° 68 (2020-2021) - RU - Rapport au Parlement présentant la mise en œuvre de la loi Pacte et l'opportunité d'une évolution des dispositions applicables aux prestataires sur actifs numériques dans la perspective de l'évaluation par le Groupe d'Action Financière du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme français, en application de l'article 86 (Encadrement des services sur actifs numériques) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et à la commission des finances.

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