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Accélération de la transposition d'une directive européenne sur les paiements
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLERÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement) portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 368).