Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 24 octobre 2017
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Ce projet de loi, n° 319, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
Ce projet de loi, n° 320, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Ce projet de loi, n° 321, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes.
Ce projet de loi, n° 322, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.
Ce projet de loi, n° 323, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi visant à l'harmonisation européenne dans le domaine de la lutte contre les pollutions diffuses.
Cette proposition de loi, n° 324, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de Mme Valérie Beauvais, une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.
Cette proposition de loi, n° 325, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la protection de l'enfant.
Cette proposition de loi, n° 326, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi, n° 327, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Laurent Garcia, une proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d'ancrage et d'appui afin de procéder à l'installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.
Cette proposition de loi, n° 328, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 329, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement et à la diversification territoriale de la filière viticole.
Cette proposition de loi, n° 330, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen.
Cette proposition de loi, n° 331, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Francis Vercamer, une proposition de loi relative à la simplification du marché du travail.
Cette proposition de loi, n° 332, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945.
Cette proposition de loi, n° 333, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du mardi 24 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
13441/17 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan.
13443/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan.

Distribution de documents en date du mercredi 25 octobre 2017
Projets de

loiN° 312. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre de la culture ratifiant l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel (renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 314. - Projet de loi présenté par M. le Ministre de l'économie et des finances ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 315. - Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Propositions de loiN° 293. - Proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 294. - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 295. - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire la mise à disposition d'un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 296. - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 304. - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réinstaurer le suramortissement (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 307. - Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 308. - Proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d'associations à but non lucratif (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 309. - Proposition de loi de M. Philippe Michel-Kleisbauer relative aux critères d'attribution de la mention « Mort pour la France » (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).

Rapport d'information

N° 317. - Rapport d'information de Mme Typhanie Degois déposé par la commission des affaires européennes sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne.