Statut du

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Lors de leur titularisation, les agents contractuels employés par l'un des établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers) depuis au moins deux ans dans un emploi similaire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de stage prévue à l'article 11 (Stage probatoire pour les nouveaux agents).
Pour les agents dont le stage a été prolongé en application de l'alinéa 2 du I de l'article 11 (Stage probatoire pour les nouveaux agents), la durée du stage est prise en compte pour l'avancement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de stage pour les agents contractuels expérimentés

Résumé. Les agents contractuels travaillant depuis au moins deux ans dans un emploi similaire sont dispensés de stage probatoire pour leur titularisation.

Lors de leur titularisation, les agents contractuels employés par l'un des établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers) depuis au moins deux ans dans un emploi similaire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de stage prévue à l'article 11 (Stage probatoire pour les nouveaux agents).
Pour les agents dont le stage a été prolongé en application de l'alinéa 2 du I de l'article 11 (Stage probatoire pour les nouveaux agents), la durée du stage est prise en compte pour l'avancement.

Historique des versions

Source : Légifrance