Article 85

Le présent article vise à étendre l'applicabilité du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, telle que définie à l'article L. 722-20 du code rural, aux personnels non titulaires de l'établissement Domaine de Pompadour dont les contrats ont été transférés à l'établissement public « Les Haras nationaux ».

Cet article ne relève pas du domaine des lois de finances tel que défini par l'article 1er de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.