IV. - Sur la taxe générale

sur les activités polluantes

L'article 7 de la loi de financement étend la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à de nouvelles assiettes et l'affecte au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les dispositions de cet article soulèvent des difficultés constitutionnelles de deux ordres.