III. - L'article 7 réformant le régime des micro-entreprises

Cet article vise à porter le seuil d'application du régime des micro-entreprises et de la franchise de base de TVA de 100 000 F à 500 000 F pour les entreprises d'achat-revente et à 175 000 F pour les prestations de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux.