III. - Sur l'article 7 quater de la loi déférée

L'article 7 quater de la loi déférée complète le deuxième alinéa de l'article 25 du code civil en prévoyant qu'un Français ayant acquis sa nationalité par naturalisation puisse en être déchu en cas de condamnation pénale pour << acte de terrorisme >>.
En dépit de son insertion dans le code civil, cette disposition présente en réalité un indéniable caractère pénal : il s'agit bel et bien d'une sorte de peine accessoire... qui ne frappe, parmi les Français condamnés pour acte de terrorisme, que ceux qui ne sont pas << de souche >> mais ont été naturalisés. Il s'agit à l'évidence de la mise en forme juridique d'une xénophobie assez tenace pour poursuivre celui qui fut étranger jusque après qu'il a cessé de l'être afin que précisément il continue à se sentir différent des << Français de souche >>. En ce sens, cette disposition est entachée d'une grossière violation de l'égalité devant la loi (pénale) en ce qu'à l'évidence le fait que l'auteur de l'acte terroriste ait été naturalisé ou soit né Français ne change strictement rien ni à la gravité de l'acte ni à la menace pour l'ordre public que ledit acte représente. En d'autres termes, la différence entre << Français de souche >> et Français naturalisés n'est en rien justificative d'une différence de traitement au regard de l'objet de la loi... à moins que l'objet réel de la loi soit non pas la lutte contre le terrorisme mais la discrimination xénophobe à retardement.
Pour les mêmes raisons, cette disposition est également contraire au principe constitutionnel de nécessité des peines, dont on sait qu'en tout état de cause il s'applique aussi à toute sanction même non pénale (Conseil constitutionnel no 87-237 DC du 30 décembre 1987, Rec. page 63).
Il est enfin à peine besoin d'insister sur l'écho d'une période historique déplaisante que renvoie cette tentative de revenir sur les naturalisations récentes : on sait que tel fut le souci d'un législateur qui n'avait rien de républicain il y a un peu plus d'un demi-siècle.
L'inconstitutionnalité de l'article 7 quater de la loi déférée est au surplus si évidente qu'elle n'a même pas échappé à M. Alain Marsaud,
rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que l'on sait pourtant assez peu enclin au laxisme en matière de sécurité et à l'indulgence pour les populations d'origine étrangère.
En réalité, la disposition déférée peut s'analyser en une inquiétante << fabrique d'apatrides >>... que bien évidemment aucun pays étranger ne voudra accueillir, si bien que cette sanction n'est ni nécessaire ni même utile à la protection de l'ordre public : on peut au contraire estimer raisonnablement qu'elle contribuerait à en détériorer l'état à terme.
La violation des principes constitutionnels de nécessité des peines et d'égalité devant la loi pénale est patente.