JORF n°299 du 26 décembre 2001

LOI DE FINANCEMENT

DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2002

Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adoptée à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2001.

Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi précédemment citée n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.

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LOI DE FINANCEMENT

DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2002

Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adoptée à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2001.

Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi précédemment citée n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.