Saisine

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

LOI RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au pacte civil de solidarité, afin qu'il lui plaise de déclarer cette loi contraire à la Constitution, pour les motifs ci-dessous énoncés :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

LOI RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au pacte civil de solidarité, afin qu'il lui plaise de déclarer cette loi contraire à la Constitution, pour les motifs ci-dessous énoncés :

Historique des versions

Source : Légifrance