L'atteinte à la protection de la famille et de l'enfant

Le PACS ne concernera pas que les familles. Cependant, il concernera également des couples qui prétendront fonder une famille et mener une vie familiale normale. Pour ceux-là, le PACS constituera un obstacle à leur protection et aux garanties nécessaires à leur développement.

En ne prévoyant pas suffisamment les modalités et les conséquences de la rupture, en ignorant la place éventuelle de l'enfant dans l'institution du PACS, par l'absence de précision sur les règles en matière de filiation, de présomption de paternité, d'accès à l'adoption, la loi relative au pacte civil de solidarité porte une atteinte au préambule de la Constitution, qui garantit aux familles les conditions nécessaires à leur développement ainsi qu'à l'alinéa 11 du préambule qui dispose : « la nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».