Sur l'article 38

Le paragraphe IV de l'article 38 complète l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que la majoration pour enfants des pensions de vieillesse est incluse dans le calcul du plafond de cumul des avantages personnels de vieillesse et d'une pension de réversion. « La majoration pour enfants applicable aux pensions du régime général constitue un avantage distinct de la pension elle-même, qui n'a pas davantage à être compris dans la base de calcul de la limite de cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de reversion du régime général et qui doit, le cas échéant, s'ajouter au montant réduit de cette pension après application des règles de cumul » (Cour de cassation, 6 février 1992, affaire Maillard c/CNAVTS et CRAMBCF). L'inclusion dans le plafond de cumul de la majoration pour enfants est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.

(Liste des signataires : voir décision no 98-404 DC.)