- Sur l'inconstitutionnalité de la définition
du périmètre des logements sociaux
La définition du périmètre des logements sociaux s'avère doublement inconstitutionnelle, dans la mesure où elle porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité et où elle se réfère à un « quota » de 20 % dépourvu de tout fondement objectif.
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