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2. Sur l'inconstitutionnalité de la définition

du périmètre des logements sociaux

La définition du périmètre des logements sociaux s'avère doublement inconstitutionnelle, dans la mesure où elle porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité et où elle se réfère à un « quota » de 20 % dépourvu de tout fondement objectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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2. Sur l'inconstitutionnalité de la définition

du périmètre des logements sociaux

La définition du périmètre des logements sociaux s'avère doublement inconstitutionnelle, dans la mesure où elle porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité et où elle se réfère à un « quota » de 20 % dépourvu de tout fondement objectif.

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