2. L'immutabilité des conventions
sans le consentement des parties
L'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant) dispose en effet que les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties « ou pour les causes que la loi autorise ». On se trouve là encore devant un principe à valeur constitutionnelle ayant figuré dès l'origine dans le code civil.
Or l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS), résultant de l'article 1er de la loi, prévoit que le PACS peut être rompu unilatéralement sans donner aucune « cause » à cette rupture. Il porte donc atteinte à ce principe d'immutabilité des contrats.