2. L'immutabilité des conventions

sans le consentement des parties

L'article 1134 du code civil dispose en effet que les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties « ou pour les causes que la loi autorise ». On se trouve là encore devant un principe à valeur constitutionnelle ayant figuré dès l'origine dans le code civil.

Or l'article 515-7 du code civil, résultant de l'article 1er de la loi, prévoit que le PACS peut être rompu unilatéralement sans donner aucune « cause » à cette rupture. Il porte donc atteinte à ce principe d'immutabilité des contrats.