F. - Sur les atteintes aux principes généraux
du droit des contrats
- Les atteintes à la liberté contractuelle
Il a été rappelé ci-dessus que la loi interdisait, sans motif tiré de l'intérêt général, à plusieurs personnes juridiquement capables (parents ou alliés et mineurs émancipés) de conclure un PACS, portant ainsi atteinte au principe d'égalité. Dans la mesure où le PACS est défini comme un contrat par l'article 515-1 du code civil résultant de l'article 1er de la loi, ces exclusions portent également atteinte au principe de liberté contractuelle défini à l'article 1123 du code civil énonçant que « toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ».
Or ce principe, auquel il n'a jamais été porté atteinte et qui figure depuis l'origine dans le code civil, est un principe à valeur constitutionnelle auquel le législateur ne pouvait déroger. Dans sa décision no 97-388 DC du 20 mars 1997, votre Conseil a en effet considéré que la méconnaissance de la liberté contractuelle pouvait être invoquée à l'encontre d'une disposition législative.
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