G. - Sur les atteintes aux droits des concubins

La définition du concubinage donnée à l'article 515-8 du code civil résultant de l'article 3 de la loi comporte la notion de « stabilité et de continuité » de la vie commune.

De nombreux textes législatifs ou réglementaires accordent des avantages aux concubins. Les certificats de concubinage délivrés en mairie n'ont pas de valeur légale mais permettent néanmoins aux concubins de faire valoir leurs droits. L'appréciation du caractère stable et continu de la vie commune peut priver des personnes actuellement considérées comme concubins de la reconnaissance de cette qualité, les excluant, sans justification, du bénéfice de certains droits sociaux.