- Les atteintes aux droits des créanciers
Un créancier ne pourra poursuivre sa créance sur l'un des partenaires sans porter atteinte au régime prévu par la loi. Il n'est d'ailleurs pas précisé si le partage de l'indivision peut être demandé pour recouvrer une créance.
En outre, la loi ne prévoit aucune information des créanciers quant aux conclusions et ruptures de PACS. Leur droit de propriété n'est donc pas législativement garanti.
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