- Les atteintes aux droits des bailleurs
L'article 14 de la loi porte atteinte à l'équilibre entre les droits des bailleurs et celui des preneurs en prévoyant la continuation du bail, en cas de décès ou d'abandon de domicile par le preneur, au profit de son partenaire lié par un PACS ou de ses ascendants ou descendants, sans qu'aucune condition de durée de PACS ne soit fixée ni aucune durée de cohabitation préalable exigée.
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