B. - Sur les atteintes au principe d'égalité
La loi porte atteinte au principe d'égalité à plusieurs titres.
Saisine
B. - Sur les atteintes au principe d'égalité
La loi porte atteinte au principe d'égalité à plusieurs titres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
B. - Sur les atteintes au principe d'égalité
La loi porte atteinte au principe d'égalité à plusieurs titres.
Source : Légifrance