15. Pour toutes ces raisons, vous serez inévitablement conduits, d'une part, à censurer l'ordonnance en ce qu'elle a prévu l'attribution d'un siège à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, d'autre part, à censurer par voie de conséquence le découpage de la Guadeloupe (20) qui devra être refait pour y intégrer les deux îles voisines.

(20) Lequel sera de toute façon censuré pour d'autres motifs qui lui sont propres (infra,).