Article 1er

Les conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ® de La Française des jeux faites à Boulogne-Billancourt, le 7 mars 2017, le 15 juin 2017, le 4 septembre 2017, le 22 novembre 2017, le 28 mars 2018 et le 16 avril 2018 (avec publications au Journal officiel de la République française du 10 mars 2017, du 29 juin 2017, du 14 septembre 2017, du 4 avril 2018 et du 8 mai 2018) sont modifiées comme suit en principe à compter du 4 décembre 2018.
Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

Au sous-article 2.3.2, les mots « et, à titre facultatif, son numéro de téléphone mobile » sont ajoutés après les mots « mot de passe ».
Au sous-article 3.1.3, la phrase « via la FAQ https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1849/popupform » est ajoutée après les mots « appel non surtaxé ».
Au sous-article 3.3, les mots « son numéro de téléphone mobile » sont ajoutés après les mots « son adresse électronique ».
Au sous-article 3.4, les mots « titre de séjour » sont ajoutés après les mots « permis de conduire ».
Aux sous-articles 3.4 et 3.6, le lien « https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform » est remplacé par le lien « https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1525/popupform ».
Le sous-article 4.3 est désormais rédigé comme suit :
« 4.3. Montants minimum et maximum de versement
Les joueurs ne peuvent effectuer de versement :

- d'un montant supérieur au résultat du calcul suivant : seuil de virement automatique défini au sous-article 8.3 diminué du montant des disponibilités figurant dans le portemonnaie point de vente du compte FDJ®.
- si le solde des disponibilités une fois le montant souhaité versé devait être supérieur au montant maximum autorisé défini au sous article 5.2. »

Aux sous-articles 7.1 et 8.1, le lien « https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform » est remplacé par le lien « https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1578/popupform ».
Il est inséré un sous-article 8.3 rédigé comme suit :
« 8.3 Paramétrage du « seuil de virement automatique » et du « montant résiduel » du portemonnaie point de vente du compte FDJ®
Le joueur peut paramétrer le « seuil de virement automatique » et le « montant résiduel » du portemonnaie point de vente de de son compte FDJ® à tout moment dans son compte FDJ®.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier ce paramétrage.

- Le « seuil de virement automatique » correspond au montant des disponibilités au-delà duquel un virement se déclenche automatiquement vers le compte bancaire du joueur. Lorsque le « seuil de virement automatique » est atteint, la différence entre le montant des disponibilités et le « montant résiduel » défini par le joueur est virée automatiquement sur son compte bancaire. Dans le cas où le montant des « crédits de jeux » d'un joueur qui sont en cours de validité est supérieur au « montant résiduel » défini, le montant du virement automatique correspond à la différence entre le montant des disponibilités et le montant des « crédits de jeux ». Le « seuil de virement automatique » est d'un montant minimum de 50 € et ne peut être supérieur à 150 000 €.

Par défaut, ce seuil de virement automatique est fixé à 3 000 €.

- Le « montant résiduel » correspond au montant que le joueur souhaite voir rester dans ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire. Dans le cas où le montant des « crédits de jeux » d'un joueur qui sont en cours de validité est supérieur au « montant résiduel » défini, le montant restant dans les disponibilités, suite à un virement automatique correspond au montant des « crédits de jeux » du joueur.
- La valeur minimum du « montant résiduel » ne peut être inférieure à 1 €. Par défaut, ce montant est fixé à 50 €.

Le montant du « seuil de virement automatique » doit être supérieur de 300 € minimum par rapport au « montant résiduel ».
A titre d'exemple : un joueur a fixé son « seuil de virement automatique » à 4 000 € et son « montant résiduel » à 500 €. Il perçoit un gain et le montant de ses disponibilités est porté à 4 100 €. Un virement automatique se déclenche alors pour un montant de 3 600 € et le montant de ses disponibilités est réduit à 500 euros ».
Au sous-article 9.4 est ajouté le dernier paragraphe suivant « La Française des jeux pourra également exiger la communication d'un document permettant d'attester de la résidence du joueur daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone fixe…).
Trois mois avant l'expiration de ce délai de 6 ans, La Française des jeux utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut en obtenir le versement. A ce titre, La Française des jeux applique des frais de garde et de relance d'un montant forfaitaire de 5 €, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de 6 ans ».
Au sous-article 10.2.1, après les mots « au moment du gain », est ajoutée la phrase suivante :
« Si le versement de gains sur le portemonnaie point de vente du compte FDJ® entraîne un dépassement du seuil de virement automatique, en fonction des limites définies par le joueur selon les dispositions de l'article 8.3, La Française des jeux procède à un virement vers le compte bancaire du joueur ».

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.