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Réglement

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JORF n°152 du 2 juillet 2000

Article 8

Gains

8.1. Arrêté du ministre chargé du budget.

La part des mises dévolue aux gagnants est fixée en pourcentage des mises par arrêté du ministre chargé du budget. Elle est répartie entre les gagnants, par rangs, en application des règles suivantes.

8.2. Définition de chaque rang de gains.

8.2.1. Chaque rang de gains est défini à partir des ensembles de 6 numéros joués constitutifs des jeux simples du loto et du Super Loto ou résultant de la combinaison des 7, 8, 9 ou 10 numéros joués constitutifs des jeux multiples du loto.

8.2.2. Dès que le résultat du tirage auquel ils participent est connu, ces ensembles de numéros joués sont classés par rangs comme ci-dessous. L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est indifférent.

1er rang du loto : ensemble constitué par les 6 premiers numéros extraits lors du tirage.

1er rang du Super Loto : ensemble de 6 numéros extraits définis comme suit :

- soit l'ensemble constitué par les 6 numéros extraits ;

- soit, à défaut, si aucun joueur n'est gagnant avec les 6 premiers numéros extraits, les ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits, plus le septième numéro extrait appelé numéro complémentaire.

2e rang du loto : ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits, plus le numéro complémentaire.

2e rang du Super Loto : ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits, plus le numéro complémentaire, à condition qu'il y ait au moins un gagnant au premier rang avec les 6 premiers numéros extraits. A défaut, si aucun joueur n'est gagnant avec les 6 premiers numéros extraits, les ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits, plus le numéro complémentaire constituent le 1er rang, et le 2e rang est neutralisé ; en conséquence, la part des mises dévolue aux gagnants allouée à ce 2e rang est affectée au Fonds de report et de réserve.

3e rang du loto et du Super Loto : ensemble constitué par 5 des 6 premiers numéros extraits.

4e rang du loto et du Super Loto : ensemble constitué par 4 des 6 premiers numéros extraits, plus le numéro complémentaire.

5e rang du loto et du Super Loto : ensemble constitué par 4 des 6 premiers numéros extraits.

6e rang du loto et du Super Loto : ensemble constitué par 3 des 6 premiers numéros extraits, plus le numéro complémentaire.

7e rang du loto et du Super Loto : ensemble constitué par 3 des 6 premiers numéros extraits.

8.2.3. Les ensembles dans lesquels figurent moins de trois des six premiers numéros extraits ne sont pas gagnants.

8.3. Pourcentage de la part des mises dévolue aux gagnants attribué à chaque rang.

8.3.1. La part des mises dévolue aux gagnants au titre d'une journée de tirage du loto est divisée en deux parties égales. Chaque partie est affectée à chaque tirage de la journée selon les pourcentages mentionnés dans le tableau ci-dessous.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 152 du 02/07/20 0 page 10038 à 10045

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8.3.2. Les gains des différents rangs mentionnés sur le tableau ci-dessus ne se cumulent pas.

8.4. Répartition entre les gagnants d'un rang.

8.4.1. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang. Les parts ainsi obtenues sont dénommées « gains unitaires bruts », lesquels après application des dispositions des articles 8.5 et 8.6 sont dénommés « gains unitaires nets ».

8.4.2. Le montant du gain unitaire net du 4e rang doit correspondre exactement au double du montant du gain unitaire net du 5e rang et le montant du gain unitaire du 6e rang doit correspondre exactement au double du montant du gain unitaire net du 7e rang selon les dispositions de l'article 8.8.

8.5. Prélèvement progressif.

Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par rang, après application éventuelle des règles mentionnées à l'article 8.8, si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant.

8.6. Arrondissage.

Les sommes nettes du prélèvement progressif mentionné ci-dessus revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux 1er, 2e et 3e rangs sont arrondies aux 5 francs inférieurs ; les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux 4e et 6e rangs sont arrondies au franc pair inférieur, et les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classées aux 5e et 7e rangs sont arrondies au franc inférieur.

8.7. Sort des sommes allouées à un rang si le tirage au sort ne fait apparaître aucun ensemble de numéros gagnants à ce rang.

8.7.1. Pour les 1er et 2e rangs des tirages du loto et du Super Loto :

1er rang du 1er tirage du loto : report sur le 2e rang du même tirage ;

1er rang du 2e tirage du loto : affectation au fonds de report et de réserve ;

2e rang du 1er et du 2e tirage du loto : report sur le 3e rang du même tirage ;

1er rang du tirage du Super Loto : affectation au fonds de report et de réserve ;

2e rang du tirage du Super Loto : affectation au fonds de report et de réserve.

8.7.2. Pour les autres rangs des tirages du loto et du Super Loto :

3e rang : report sur le 4e et le 5e rang du même tirage et répartition de telle sorte que les gains unitaires du 4e rang soient doubles des gains unitaires du 5e rang ;

4e rang : report sur le 5e rang du même tirage ;

5o rang : report des sommes allouées aux 4e et 5e rangs sur les 6e et 7e rangs du même tirage et répartition de telle sorte que les gains unitaires des 5e et 6e rangs soient égaux entre eux et soient doubles des gains unitaires de 7e rang ;

6e rang : report sur le 7e rang du même tirage.

8.8. Règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant.

8.8.1. Si les gains unitaires du 1er rang sont inférieurs à ceux du 2e rang, les sommes allouées au 1er rang sont ajoutées à celles allouées au 2e rang et le total est réparti par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs.

8.8.2. Si les gains unitaires du 2e rang sont inférieurs à ceux du 3e rang, ils sont ajoutés aux gains du 3e rang et répartis par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs.

8.8.3. Si les gains unitaires du 3e rang sont inférieurs à ceux du 4e rang, les sommes affectées aux 3e, 4e et 5e rangs sont additionnées et réparties de telle sorte que les gains unitaires des 3e et 4e rangs soient égaux entre eux et soient doubles des gains unitaires du 5e rang.

8.8.4. Si les gains unitaires du 5e rang sont inférieurs à ceux du 6e rang, les sommes affectées aux 4e, 5e, 6e et 7e rangs sont additionnées et réparties de telle sorte que les gains unitaires des 5e et 6e rangs soient égaux entre eux et soient doubles des gains unitaires de 7e rang.

8.9. Absence totale de gagnant à un tirage.

Si aucun rang ne comporte au moins un ensemble de numéros gagnants, la part des mises affectée aux divers rangs est portée en totalité dans le fonds de report et de réserve.

8.10. Modification de la part des mises dévolue aux gagnants ou des pourcentages relatifs aux rangs de gains.

Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolue aux gagnants ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à chaque jeu, loto et Super Loto, indiqués dans le tableau de l'article 8.3 ci-dessus, sont modifiés par La Française des jeux, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs de gains appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage et non ceux en vigueur à la date du versement des mises par les joueurs. Les modifications par La Française des jeux des pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à chaque jeu indiqués dans le tableau de l'article 8.3 ci-dessus sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition.

8.11. Classement des ensembles de numéros.

8.11.1. Pour les jeux simples, chaque ensemble de numéros ne peut être classé qu'au meilleur rang atteint, c'est-à-dire pour le gain ayant la valeur la plus élevée.

8.11.2. Pour les jeux multiples du Loto, chaque ensemble de numéros est classés selon le tableau ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 152 du 02/07/20 0 page 10038 à 10045

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Version 1

Article 8

Gains

8.1. Arrêté du ministre chargé du budget.

La part des mises dévolue aux gagnants est fixée en pourcentage des mises par arrêté du ministre chargé du budget. Elle est répartie entre les gagnants, par rangs, en application des règles suivantes.

8.2. Définition de chaque rang de gains.

8.2.1. Chaque rang de gains est défini à partir des ensembles de 6 numéros joués constitutifs des jeux simples du loto et du Super Loto ou résultant de la combinaison des 7, 8, 9 ou 10 numéros joués constitutifs des jeux multiples du loto.

8.2.2. Dès que le résultat du tirage auquel ils participent est connu, ces ensembles de numéros joués sont classés par rangs comme ci-dessous. L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est indifférent.

1er rang du loto : ensemble constitué par les 6 premiers numéros extraits lors du tirage.

1er rang du Super Loto : ensemble de 6 numéros extraits définis comme suit :

- soit l'ensemble constitué par les 6 numéros extraits ;

- soit, à défaut, si aucun joueur n'est gagnant avec les 6 premiers numéros extraits, les ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits, plus le septième numéro extrait appelé numéro complémentaire.

2e rang du loto : ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits, plus le numéro complémentaire.

2e rang du Super Loto : ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits, plus le numéro complémentaire, à condition qu'il y ait au moins un gagnant au premier rang avec les 6 premiers numéros extraits. A défaut, si aucun joueur n'est gagnant avec les 6 premiers numéros extraits, les ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits, plus le numéro complémentaire constituent le 1er rang, et le 2e rang est neutralisé ; en conséquence, la part des mises dévolue aux gagnants allouée à ce 2e rang est affectée au Fonds de report et de réserve.

3e rang du loto et du Super Loto : ensemble constitué par 5 des 6 premiers numéros extraits.

4e rang du loto et du Super Loto : ensemble constitué par 4 des 6 premiers numéros extraits, plus le numéro complémentaire.

5e rang du loto et du Super Loto : ensemble constitué par 4 des 6 premiers numéros extraits.

6e rang du loto et du Super Loto : ensemble constitué par 3 des 6 premiers numéros extraits, plus le numéro complémentaire.

7e rang du loto et du Super Loto : ensemble constitué par 3 des 6 premiers numéros extraits.

8.2.3. Les ensembles dans lesquels figurent moins de trois des six premiers numéros extraits ne sont pas gagnants.

8.3. Pourcentage de la part des mises dévolue aux gagnants attribué à chaque rang.

8.3.1. La part des mises dévolue aux gagnants au titre d'une journée de tirage du loto est divisée en deux parties égales. Chaque partie est affectée à chaque tirage de la journée selon les pourcentages mentionnés dans le tableau ci-dessous.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 152 du 02/07/20 0 page 10038 à 10045

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8.3.2. Les gains des différents rangs mentionnés sur le tableau ci-dessus ne se cumulent pas.

8.4. Répartition entre les gagnants d'un rang.

8.4.1. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang. Les parts ainsi obtenues sont dénommées « gains unitaires bruts », lesquels après application des dispositions des articles 8.5 et 8.6 sont dénommés « gains unitaires nets ».

8.4.2. Le montant du gain unitaire net du 4e rang doit correspondre exactement au double du montant du gain unitaire net du 5e rang et le montant du gain unitaire du 6e rang doit correspondre exactement au double du montant du gain unitaire net du 7e rang selon les dispositions de l'article 8.8.

8.5. Prélèvement progressif.

Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par rang, après application éventuelle des règles mentionnées à l'article 8.8, si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant.

8.6. Arrondissage.

Les sommes nettes du prélèvement progressif mentionné ci-dessus revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux 1er, 2e et 3e rangs sont arrondies aux 5 francs inférieurs ; les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux 4e et 6e rangs sont arrondies au franc pair inférieur, et les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classées aux 5e et 7e rangs sont arrondies au franc inférieur.

8.7. Sort des sommes allouées à un rang si le tirage au sort ne fait apparaître aucun ensemble de numéros gagnants à ce rang.

8.7.1. Pour les 1er et 2e rangs des tirages du loto et du Super Loto :

1er rang du 1er tirage du loto : report sur le 2e rang du même tirage ;

1er rang du 2e tirage du loto : affectation au fonds de report et de réserve ;

2e rang du 1er et du 2e tirage du loto : report sur le 3e rang du même tirage ;

1er rang du tirage du Super Loto : affectation au fonds de report et de réserve ;

2e rang du tirage du Super Loto : affectation au fonds de report et de réserve.

8.7.2. Pour les autres rangs des tirages du loto et du Super Loto :

3e rang : report sur le 4e et le 5e rang du même tirage et répartition de telle sorte que les gains unitaires du 4e rang soient doubles des gains unitaires du 5e rang ;

4e rang : report sur le 5e rang du même tirage ;

5o rang : report des sommes allouées aux 4e et 5e rangs sur les 6e et 7e rangs du même tirage et répartition de telle sorte que les gains unitaires des 5e et 6e rangs soient égaux entre eux et soient doubles des gains unitaires de 7e rang ;

6e rang : report sur le 7e rang du même tirage.

8.8. Règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant.

8.8.1. Si les gains unitaires du 1er rang sont inférieurs à ceux du 2e rang, les sommes allouées au 1er rang sont ajoutées à celles allouées au 2e rang et le total est réparti par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs.

8.8.2. Si les gains unitaires du 2e rang sont inférieurs à ceux du 3e rang, ils sont ajoutés aux gains du 3e rang et répartis par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs.

8.8.3. Si les gains unitaires du 3e rang sont inférieurs à ceux du 4e rang, les sommes affectées aux 3e, 4e et 5e rangs sont additionnées et réparties de telle sorte que les gains unitaires des 3e et 4e rangs soient égaux entre eux et soient doubles des gains unitaires du 5e rang.

8.8.4. Si les gains unitaires du 5e rang sont inférieurs à ceux du 6e rang, les sommes affectées aux 4e, 5e, 6e et 7e rangs sont additionnées et réparties de telle sorte que les gains unitaires des 5e et 6e rangs soient égaux entre eux et soient doubles des gains unitaires de 7e rang.

8.9. Absence totale de gagnant à un tirage.

Si aucun rang ne comporte au moins un ensemble de numéros gagnants, la part des mises affectée aux divers rangs est portée en totalité dans le fonds de report et de réserve.

8.10. Modification de la part des mises dévolue aux gagnants ou des pourcentages relatifs aux rangs de gains.

Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolue aux gagnants ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à chaque jeu, loto et Super Loto, indiqués dans le tableau de l'article 8.3 ci-dessus, sont modifiés par La Française des jeux, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs de gains appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage et non ceux en vigueur à la date du versement des mises par les joueurs. Les modifications par La Française des jeux des pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à chaque jeu indiqués dans le tableau de l'article 8.3 ci-dessus sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition.

8.11. Classement des ensembles de numéros.

8.11.1. Pour les jeux simples, chaque ensemble de numéros ne peut être classé qu'au meilleur rang atteint, c'est-à-dire pour le gain ayant la valeur la plus élevée.

8.11.2. Pour les jeux multiples du Loto, chaque ensemble de numéros est classés selon le tableau ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 152 du 02/07/20 0 page 10038 à 10045

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