Article 9
Vol de livrets de tickets
Le paiement des lots relatifs aux tickets d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux ne peut être effectué.
Réglement
Article 9
Vol de livrets de tickets
Le paiement des lots relatifs aux tickets d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux ne peut être effectué.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 9
Vol de livrets de tickets
Le paiement des lots relatifs aux tickets d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux ne peut être effectué.
Source : Légifrance