JORF n°51 du 1 mars 2000

Article 10

Propriété des tickets

Les tickets du jeu Vegas, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.


Historique des versions

Version 1

Article 10

Propriété des tickets

Les tickets du jeu Vegas, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.