Réglement

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Propriété des tickets

Les tickets du jeu Vegas, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 10

Propriété des tickets

Les tickets du jeu Vegas, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Historique des versions

Source : Légifrance