Article 3

Les « disponibilités »

3.1. Avant d'accéder aux jeux, le joueur installe la partie « jeux » du logiciel sur son disque dur. Il fait enregistrer sur le site central informatique de La Française des jeux, dans son dossier joueur, le versement d'une somme comprise entre un minimum de 100 F et un maximum de 3 000 F. Ensuite, une somme maximum de 3 000 F peut être versée tous les sept jours. Toute somme ainsi enregistrée est ci-après désignée par le terme « disponibilités ». Dans la limite d'un total de 3 000 F, le joueur peut faire enregistrer de nouvelles disponibilités, après utilisation des premières.

3.2. Ces disponibilités peuvent être versées exclusivement par carte bancaire ou par chèque.

Le joueur souhaitant payer par carte bancaire communique les références de sa carte. Il devra confirmer le versement de ses disponibilités, en utilisant le code confidentiel que La Française des jeux lui aura transmis par courrier.

Le paiement par carte bancaire est limité à 500 F par période de sept jours. Il ne sera admis qu'un seul numéro de carte bancaire par dossier joueur. Un message informe le joueur de la validité de sa transaction. Le joueur qui veut modifier les références de sa carte bancaire doit contacter le service clientèle mentionné à l'article 2.7.3. Le joueur payant par carte bancaire pourra accéder aux jeux dès la communication des références de sa carte.

Le montant minimum autorisé pour un paiement par chèque est de 100 F. Le joueur payant par chèque doit indiquer au dos du chèque son pseudo, afin de permettre la bonne imputation du chèque à son dossier. Le joueur payant par chèque pourra jouer après les contrôles de validité du chèque et sa remise à l'encaissement. Un joueur dont l'historique du dossier relate un impayé ne pourra jouer qu'après encaissement effectif du chèque.

3.3. Ces disponibilités sont exclusivement destinées à être misées aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet, dont les règlements sont publiés par ailleurs au Journal officiel.

3.4. Le joueur a la faculté de fixer des limites à son jeu : montant maximum des versements par semaine dans la limite de 3 000 F, seuil des disponibilités au-delà duquel un virement est effectué automatiquement vers son compte bancaire ou postal en cas de gain dans la limite de 3 000 F, seuil minimum restant pour ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire ou postal, à condition que ce seuil soit au moins égal à 200 F.

3.5. Les disponibilités ne sont pas des arrhes. Elles correspondent à des bons d'achat dématérialisés, acquis par le joueur et mis à sa disposition par La Française des jeux dans le dossier informatique du joueur, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra, aux jeux de son choix parmi les jeux offerts par La Française des jeux sur internet, et ce, dans la limite desdites disponibilités.

3.6. La période de validité du dossier du joueur est de douze mois après le dernier versement ou la dernière utilisation de disponibilités. A tout moment pendant cette période, le joueur peut demander le virement sur son compte bancaire ou postal de tout ou partie de ses disponibilités. A l'expiration de la période de validité du dossier, le virement est effectué automatiquement par La Française des jeux. Tout remboursement est effectué par virement de La Française des jeux au compte bancaire ou postal indiqué par le joueur dans son dossier.

3.7. Le joueur a la faculté de demander son exclusion temporaire du jeu pour une durée de sept jours.

Au bout de cinq exclusions demandées par le joueur, son exclusion devient définitive et le montant de ses disponibilités est viré automatiquement sur son compte bancaire ou postal. Pour rejouer, le joueur doit appeler le service clientèle mentionné à l'article 2.7.

3.8. Le virement automatique sur le compte bancaire ou postal du joueur de toutes les disponibilités du dossier joueur est effectué dans les cas suivants :

- expiration de la date de validité du dossier joueur ;

- arrêt définitif de l'exploitation des jeux sur le site internet « www.fdjeux.net ».

3.9. Le virement sur le compte bancaire ou postal du joueur de toutes les disponibilités du dossier joueur est effectué à l'initiative du joueur dans les cas suivants :

- demande de clôture définitive de compte par le joueur s'il désire cesser de jouer ;

- modification des références du compte bancaire ou postal du joueur.

3.10. Les virements mentionnés aux sous-articles 3.8 et 3.9 sont effectués par La Française des jeux au compte bancaire ou postal indiqué par le joueur dans son dossier.