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Réglement

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JORF n°92 du 19 avril 2001

Article 2

Inscription nominative du joueur

2.1. Les jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet sont ouverts aux joueurs de plus de dix-huit ans résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.

2.2. Le site internet de La Française des jeux est accessible à l'adresse suivante : « www.fdjeux.net ». En suivant les instructions données à l'écran, le joueur télécharge ou charge par cédérom une partie du logiciel nécessaire au jeu sur le disque dur de son micro-ordinateur et ouvre son dossier personnalisé. Il communique son nom et son prénom, son adresse, sa date de naissance, son adresse électronique, son numéro de téléphone et les coordonnées de son compte bancaire ou postal dans un établissement installé sur le territoire de résidence précité. Un compte bancaire ou postal peut être utilisé pour plusieurs dossiers joueur.

Le joueur doit attester sur l'honneur que sa date de naissance est exacte.

2.3. Le joueur communique également un pseudonyme, sous réserve qu'il ne soit pas déjà utilisé par un autre joueur, appelé par abréviation « pseudo », un « mot de passe » et un « identifiant de sécurité » de son choix. Il devra utiliser par la suite son pseudo et son mot de passe afin de permettre son identification lors des connexions ultérieures.

L'identifiant de sécurité permet au joueur de s'assurer qu'il est bien en liaison avec le site officiel de La Française des jeux, en contrôlant que l'identifiant de sécurité est affiché sur la page présente à l'écran, lorsqu'il a accédé à son dossier personnel.

Le joueur transmet également trois questions de contrôle appelées « questions personnalisées » et les réponses à ces questions qui lui donnent la possibilité, en cas de perte du mot de passe, d'accéder à son dossier afin de pouvoir saisir un nouveau mot de passe.

2.4. Le joueur est informé de l'envoi, par voie postale, d'un « code confidentiel ». Ce code est indispensable au joueur pour accéder, lors de la première connexion, à son dossier et aux jeux proposés. Il lui sera demandé pour tous les paiements par carte bancaire.

Le courrier envoyé à l'adresse indiquée par le joueur permet également à La Française des jeux de s'assurer de l'identité et du lieu de résidence du joueur.

2.5. Le joueur assume les risques liés à la perte de confidentialité et à l'utilisation de son pseudo, de son mot de passe, de ses trois questions personnalisées et de leurs réponses et de son code confidentiel.

2.6. En utilisant son mot de passe, et sous réserve des dispositions de l'article 3.9, le joueur peut modifier certains éléments de son dossier personnalisé : nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, les coordonnées de son compte bancaire ou postal, son mot de passe, son identifiant de sécurité, ses questions personnalisées.

En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique son pseudo ou son adresse électronique puis donne les bonnes réponses aux trois questions personnalisées qu'il avait préalablement enregistrées pour attacher un nouveau mot de passe à son dossier.

2.7. En application de la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, le joueur est informé de ce qui suit :

2.7.1. La communication de données personnelles concernant le joueur recueillies en application des dispositions ci-dessus est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription nécessaire à l'accès aux jeux offerts par La Française des jeux sur le site « www.fdjeux.net ». Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d'accéder à ces jeux.

2.7.2. La conservation de ces données en ligne n'excédera pas la durée de l'adhésion du joueur aux jeux précités, prolongée d'un délai de cinq ans sur support magnétique pour répondre aux obligations légales.

2.7.3. Les joueurs disposent de certains droits concernant leurs données personnelles, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.

Ces droits peuvent être exercés, auprès du service clientèle, par l'un des moyens suivants :

- en écrivant directement à IBS - FDJEUX, service clientèle, BP 530, 77005 Melun Cedex ;

- en envoyant un message électronique à « service-clientelesupport.fdjeux.net » ;

- par l'intermédiaire de la rubrique « Dossier Perso » du site internet ;

- par téléphone au 08-10-15-20-30 (de 8 heures à 22 heures, du lundi au samedi, et de 14 heures à 18 heures, les dimanches et jours fériés).

2.7.4. Les informations personnelles des joueurs sont exclusivement utlisées par La Française des jeux, étant précisé que son prestataire assurant le service clientèle (SAFIG, 4, rue Gambetta, 93583 Saint-Ouen Cedex) peut y avoir accès en raison de son activité de support à l'exploitation des jeux offerts sur le site « www.fdjeux.net » mais qu'il n'est pas autorisé à les utiliser à d'autres fins.

Afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur, des informations personnelles peuvent toutefois être communiquées à un tiers assermenté en cas de réquisition judiciaire ou administrative.

Suivant ce principe, toutes les données personnelles collectées ne font l'objet que d'une exploitation interne. Elles sont utilisées aux fins de gestion des jeux et à des fins de statistiques internes.

Elles peuvent également être utilisées uniquement après autorisation explicite des joueurs et dans les seuls cas suivants :

- l'envoi direct, sur leur adresse électronique, d'informations concernant le site « www.fdjeux.net » ;

- l'envoi direct, sur leur adresse électronique, d'offres promotionnelles de La Française des jeux pour des opérations ciblées liées aux jeux de loterie proposés par le site ;

- l'envoi direct, à leur adresse postale, d'offres promotionnelles ou d'informations concernant le site « www.fdjeux.net » ;

Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection, d'actions de marketing direct autres que celles que La Française des jeux mettra en oeuvre pour son site « www.fdjeux.net ». Elles ne sont pas utilisées pour l'envoi de courriers électroniques intempestifs (spamming).

2.7.5. L'accès à la base de données informatiques contenant les données personnelles est limité aux personnes possédant une autorisation expresse et écrite de La Française des jeux et comprend l'attribution d'un code personnel. Ces personnes, dont l'accès à la base de données informatiques est strictement restreint à l'objet de leur intervention, sont soumises à des engagements de confidentialité individuels et correspondent aux catégories suivantes :

- le personnel de La Française des jeux chargé d'assurer l'organisation et l'exploitation des jeux du site « www.fdjeux.net » ;

- le personnel du service clientèle ;

- ponctuellement, des prestataires techniques intervenant sous la surveillance du personnel agréé de La Française des jeux ;

- une autorité légale en cas de réquisition judiciaire ou administrative.

Le site « www.fdjeux.net » est hébergé sur des infrastructures propres à La Française des jeux. Elles font l'objet des mêmes procédures de contrôle que celles mises en oeuvre pour l'informatique centrale assurant la sécurité et l'intégrité des jeux traditionnels, complétées de procédures spécifiques internet.

2.7.6. La Française des jeux est une société anonyme d'économie mixte au capital de 500 millions de francs ; 315 065 292 RCS Nanterre ; siège social : 5-7, rue Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine ; représentant légal : M. Christophe Blanchard-Dignac, président-directeur général, qui est également le directeur de la publication du site internet ; le webmestre est Mme Sandrine Ehlé (téléphone 08-10-15-20-30, coût d'un appel local) ; adresse d'hébergement du site : La Française des jeux, 297, route de la Seds, BP 119, 13127 Vitrolles Cedex.

2.7.7. Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale informatique et libertés, 21, rue Saint-Guillaume, 75340 Paris Cedex 7 (numéro d'enregistrement : 747633), « http://www.cnil.fr », téléphone : 01-53-73-22-22, télécopie : 01-53-73-22-00, Minitel : 36-15 CNIL.

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Article 2

Inscription nominative du joueur

2.1. Les jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet sont ouverts aux joueurs de plus de dix-huit ans résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.

2.2. Le site internet de La Française des jeux est accessible à l'adresse suivante : « www.fdjeux.net ». En suivant les instructions données à l'écran, le joueur télécharge ou charge par cédérom une partie du logiciel nécessaire au jeu sur le disque dur de son micro-ordinateur et ouvre son dossier personnalisé. Il communique son nom et son prénom, son adresse, sa date de naissance, son adresse électronique, son numéro de téléphone et les coordonnées de son compte bancaire ou postal dans un établissement installé sur le territoire de résidence précité. Un compte bancaire ou postal peut être utilisé pour plusieurs dossiers joueur.

Le joueur doit attester sur l'honneur que sa date de naissance est exacte.

2.3. Le joueur communique également un pseudonyme, sous réserve qu'il ne soit pas déjà utilisé par un autre joueur, appelé par abréviation « pseudo », un « mot de passe » et un « identifiant de sécurité » de son choix. Il devra utiliser par la suite son pseudo et son mot de passe afin de permettre son identification lors des connexions ultérieures.

L'identifiant de sécurité permet au joueur de s'assurer qu'il est bien en liaison avec le site officiel de La Française des jeux, en contrôlant que l'identifiant de sécurité est affiché sur la page présente à l'écran, lorsqu'il a accédé à son dossier personnel.

Le joueur transmet également trois questions de contrôle appelées « questions personnalisées » et les réponses à ces questions qui lui donnent la possibilité, en cas de perte du mot de passe, d'accéder à son dossier afin de pouvoir saisir un nouveau mot de passe.

2.4. Le joueur est informé de l'envoi, par voie postale, d'un « code confidentiel ». Ce code est indispensable au joueur pour accéder, lors de la première connexion, à son dossier et aux jeux proposés. Il lui sera demandé pour tous les paiements par carte bancaire.

Le courrier envoyé à l'adresse indiquée par le joueur permet également à La Française des jeux de s'assurer de l'identité et du lieu de résidence du joueur.

2.5. Le joueur assume les risques liés à la perte de confidentialité et à l'utilisation de son pseudo, de son mot de passe, de ses trois questions personnalisées et de leurs réponses et de son code confidentiel.

2.6. En utilisant son mot de passe, et sous réserve des dispositions de l'article 3.9, le joueur peut modifier certains éléments de son dossier personnalisé : nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, les coordonnées de son compte bancaire ou postal, son mot de passe, son identifiant de sécurité, ses questions personnalisées.

En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique son pseudo ou son adresse électronique puis donne les bonnes réponses aux trois questions personnalisées qu'il avait préalablement enregistrées pour attacher un nouveau mot de passe à son dossier.

2.7. En application de la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, le joueur est informé de ce qui suit :

2.7.1. La communication de données personnelles concernant le joueur recueillies en application des dispositions ci-dessus est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription nécessaire à l'accès aux jeux offerts par La Française des jeux sur le site « www.fdjeux.net ». Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d'accéder à ces jeux.

2.7.2. La conservation de ces données en ligne n'excédera pas la durée de l'adhésion du joueur aux jeux précités, prolongée d'un délai de cinq ans sur support magnétique pour répondre aux obligations légales.

2.7.3. Les joueurs disposent de certains droits concernant leurs données personnelles, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.

Ces droits peuvent être exercés, auprès du service clientèle, par l'un des moyens suivants :

- en écrivant directement à IBS - FDJEUX, service clientèle, BP 530, 77005 Melun Cedex ;

- en envoyant un message électronique à « service-clientelesupport.fdjeux.net » ;

- par l'intermédiaire de la rubrique « Dossier Perso » du site internet ;

- par téléphone au 08-10-15-20-30 (de 8 heures à 22 heures, du lundi au samedi, et de 14 heures à 18 heures, les dimanches et jours fériés).

2.7.4. Les informations personnelles des joueurs sont exclusivement utlisées par La Française des jeux, étant précisé que son prestataire assurant le service clientèle (SAFIG, 4, rue Gambetta, 93583 Saint-Ouen Cedex) peut y avoir accès en raison de son activité de support à l'exploitation des jeux offerts sur le site « www.fdjeux.net » mais qu'il n'est pas autorisé à les utiliser à d'autres fins.

Afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur, des informations personnelles peuvent toutefois être communiquées à un tiers assermenté en cas de réquisition judiciaire ou administrative.

Suivant ce principe, toutes les données personnelles collectées ne font l'objet que d'une exploitation interne. Elles sont utilisées aux fins de gestion des jeux et à des fins de statistiques internes.

Elles peuvent également être utilisées uniquement après autorisation explicite des joueurs et dans les seuls cas suivants :

- l'envoi direct, sur leur adresse électronique, d'informations concernant le site « www.fdjeux.net » ;

- l'envoi direct, sur leur adresse électronique, d'offres promotionnelles de La Française des jeux pour des opérations ciblées liées aux jeux de loterie proposés par le site ;

- l'envoi direct, à leur adresse postale, d'offres promotionnelles ou d'informations concernant le site « www.fdjeux.net » ;

Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection, d'actions de marketing direct autres que celles que La Française des jeux mettra en oeuvre pour son site « www.fdjeux.net ». Elles ne sont pas utilisées pour l'envoi de courriers électroniques intempestifs (spamming).

2.7.5. L'accès à la base de données informatiques contenant les données personnelles est limité aux personnes possédant une autorisation expresse et écrite de La Française des jeux et comprend l'attribution d'un code personnel. Ces personnes, dont l'accès à la base de données informatiques est strictement restreint à l'objet de leur intervention, sont soumises à des engagements de confidentialité individuels et correspondent aux catégories suivantes :

- le personnel de La Française des jeux chargé d'assurer l'organisation et l'exploitation des jeux du site « www.fdjeux.net » ;

- le personnel du service clientèle ;

- ponctuellement, des prestataires techniques intervenant sous la surveillance du personnel agréé de La Française des jeux ;

- une autorité légale en cas de réquisition judiciaire ou administrative.

Le site « www.fdjeux.net » est hébergé sur des infrastructures propres à La Française des jeux. Elles font l'objet des mêmes procédures de contrôle que celles mises en oeuvre pour l'informatique centrale assurant la sécurité et l'intégrité des jeux traditionnels, complétées de procédures spécifiques internet.

2.7.6. La Française des jeux est une société anonyme d'économie mixte au capital de 500 millions de francs ; 315 065 292 RCS Nanterre ; siège social : 5-7, rue Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine ; représentant légal : M. Christophe Blanchard-Dignac, président-directeur général, qui est également le directeur de la publication du site internet ; le webmestre est Mme Sandrine Ehlé (téléphone 08-10-15-20-30, coût d'un appel local) ; adresse d'hébergement du site : La Française des jeux, 297, route de la Seds, BP 119, 13127 Vitrolles Cedex.

2.7.7. Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale informatique et libertés, 21, rue Saint-Guillaume, 75340 Paris Cedex 7 (numéro d'enregistrement : 747633), « http://www.cnil.fr », téléphone : 01-53-73-22-22, télécopie : 01-53-73-22-00, Minitel : 36-15 CNIL.