Article 4

Modification des jeux

Le joueur accepte que La Française des jeux modifie les règles des jeux, suspende les jeux ou supprime certains de ses jeux entre la date du versement des disponibilités et la date de leur utilisation. La modification de l'ensemble des règles des jeux, la suspension ou la suppression de tous les jeux s'effectueront avec un délai permettant au joueur, s'il le souhaite, d'utiliser ses disponibilités pour jouer selon les dispositions d'au moins un jeu en vigueur avant modification, suspension ou suppression ; cette disposition ne s'applique pas au cas où la modification, la suspension ou la suppression résulteraient de l'application d'une disposition législative ou réglementaire.