JORF n°109 du 11 mai 2001

Article 12

Propriété des tickets

Les tickets du jeu « Tac o Tac TV », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.


Historique des versions

Version 1

Article 12

Propriété des tickets

Les tickets du jeu « Tac o Tac TV », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.