Article 1er

Cadre juridique

Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac TV ».

Article 2

Emissions de tickets

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 20 F. L'émission no 1 code jeu 73101 sera disponible sur le marché à compter du 17 mai 2001. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Lots

3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 126 168 lots d'une valeur totale de 6 526 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 109 du 11/05/2001 page 7416 à 7419

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Article 4

Enregistrement des gagnants d'un « lot TV »

4.1. Le porteur d'un ticket gagnant un « lot TV » doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour l'émission télévisée. Cette inscription n'est possible qu'après présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, et contrôle de son authenticité et de sa non-forclusion par un représentant de La Française des jeux. Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket est valide ou non. Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au joueur de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé « Votre bulletin de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée », et notamment de décliner son identité. Ce formulaire, qui rappelle les dispositions de l'article 7.2, doit être signé par le joueur. Le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux fait, sur une même feuille, la photocopie du ticket gagnant et de la pièce d'identité munie d'une photo du joueur.

4.2. Les termes « gagnant d'un "lot TV" » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant selon les modalités de l'article 3.2.4 ci-dessus ou, s'il n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.

4.3. Le gagnant d'un « lot TV » conserve le ticket gagnant et le formulaire qui seront impérativement exigés, sous peine d'exclusion, lors de l'enregistrement de l'émission télévisée. Les date, heure et lieu de l'enregistrement de l'émission télévisée, auquel le gagnant d'un « lot TV » est inscrit, lui sont notifiés en temps utile par La Française des jeux. En cas de perte ou de vol de son ticket entre le moment où il s'est fait inscrire selon les modalités de l'article 4.1 et la date de l'enregistrement de l'émission télévisée, le gagnant d'un « lot TV » pourra cependant participer à un tel tirage, après l'expiration de la période de forclusion de l'émission de tickets à laquelle appartient le ticket perdu ou volé, sous réserve de présenter à La Française des jeux une déclaration de perte ou de vol de son ticket effectuée auprès des autorités de police et de pouvoir prouver qu'il est bien la personne qui s'est fait inscrire selon les modalités de l'article 4.1.

4.4. La participation du gagnant d'un « lot TV » à l'enregistrement de l'émission télévisée est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux.

4.5. Le gagnant d'un « lot TV » s'engage à participer à l'intégralité de l'enregistrement de l'émission télévisée et autorise gratuitement, sans limitation de durée, La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom, son image, ses propos, le lieu de son domicile, le montant de son gain, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à toute diffusion de l'enregistrement du « tirage Tac o Tac TV » le concernant sur une ou plusieurs chaînes de télévision, avec ou sans abonnement, sur tout ou partie du territoire national.

4.6. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant d'un « lot TV » de participer aux tirages et de recevoir son lot. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu « Tac o Tac TV ». Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

4.7. Le gagnant d'un « lot TV » ne peut demander la modification des modalités de paiement constitutives de son lot. Il ne peut pas en réclamer le versement au comptant sous quelque forme que ce soit, et notamment sous la forme de sa valeur actualisée.

Article 5

Enregistrement de l'émission télévisée

5.1. Les conditions et modalités pratiques de participation et d'assistance à l'enregistrement de l'émission télévisée sont fixées par La Française des jeux. Elles sont communiquées au gagnant d'un « lot TV » et doivent être acceptées par ce dernier avant participation à l'enregistrement de l'émission télévisée.

5.2. Tout gagnant d'un « lot TV » peut désigner un mandataire pour participer à l'enregistrement de l'émission télévisée, en vue de la détermination de son « lot TV » au cours de cette émission, et percevoir ensuite les mensualités, en son nom et pour son compte. En cas de pluralité de gagnants, ils doivent désigner un mandataire chargé de participer à l'enregistrement de l'émission télévisée et de percevoir ensuite les mensualités, en leur nom et pour leur compte. Le mandataire doit être une personne physique dotée de la capacité juridique.

Ce mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La Française des jeux prévu à cet effet. Il peut être donné à tout moment jusqu'à la veille de l'enregistrement de l'émission télévisée, selon les conditions et modalités pratiques de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée fixées par La Française des jeux visées à l'article 5.1.

5.3. Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer à l'enregistrement de l'émission télévisée en qualité de gagnants d'un « lot TV » ou de mandataires.

5.4. L'enregistrement de l'émission télévisée se déroule en présence d'un huissier de justice. Seules font foi ses constatations, notamment les résultats des tirages et les lots gagnés par chacun, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.

5.5. Les porteurs de tickets gagnants d'un « lot TV » qui ne participent pas à l'enregistrement de l'émission télévisée ne peuvent prétendre au paiement d'un « lot TV » défini à l'article 6.

5.6. Il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie de l'enregistrement de l'émission télévisée.

Article 6

Détermination des « lots TV »

lors de l'enregistrement de l'émission télévisée

6.1. Le « lot TV » est constitué de mensualités qui seront versées pendant un certain nombre d'années.

Selon le résultat des tirages au sort indiqués aux sous-articles 6.2 et 6.3 ci-après, le montant de chaque mensualité peut être de 5 000 F, 6 000 F, 8 000 F ou 10 000 F et la durée de versement peut être de 4, 6, 8 ou 10 ans.

6.2. Détermination du montant de la mensualité :

Le joueur est placé face à une batterie de 10 coffres-forts.

Chaque coffre-fort est fermé et contient des lingots d'une valeur unitaire de 1 000 F dont le total correspond à une somme qui peut être de 5 000 F, 6 000 F, 8 000 F ou 10 000 F.

Les coffres-forts sont répartis comme suit :

1 coffre sur 10 contient 5 lingots, soit 5 000 F ;

2 coffres sur 10 contiennent 6 lingots, soit 6 000 F ;

3 coffres sur 10 contiennent 8 lingots, soit 8 000 F ;

4 coffres sur 10 contiennent 10 lingots, soit 10 000 F.

Les groupes de 5, 6, 8 ou 10 lingots sont répartis dans les coffres de manière aléatoire.

Le joueur doit ouvrir la porte d'un coffre qu'il choisit au hasard. La mensualité, qui correspond à la somme des lingots ainsi découverts, lui est versée pendant la durée définie ci-dessous.

6.3. Détermination de la durée de versement :

Celle-ci est déterminée au moyen d'un cadran solaire, qui se compose d'un plateau circulaire dessiné au sol comportant 14 segments rayonnants, répartis de telle manière que deux segments identiques ne se suivent pas, qui définissent les années durant lesquelles seront versées les mensualités :

5 segments sur 14 portent la mention quatre ans ;

5 segments sur 14 portent la mention six ans ;

3 segments sur 14 portent la mention huit ans ;

1 segment sur 14 porte la mention dix ans.

Au plafond, au-dessus du plateau circulaire, est fixé un rail circulaire, sur lequel peut circuler un projecteur de lumière. Le joueur va se placer au centre du cadran et lance le projecteur au moyen d'un dispositif de lancement. Le projecteur doit faire au moins un tour complet sur le rail avant de s'immobiliser et de projeter l'ombre du joueur sur une partie du plateau circulaire dessiné au sol. L'axe oblique constitué par le centre du projecteur et la verticale du centre du plateau circulaire indique l'un des segments ci-dessus. Le nombre d'années inscrit sur ce segment indique la durée de versement des mensualités dont le montant est défini au sous-article 6.2 ci-dessus. Au cas où cet axe passerait exactement au milieu de la limite séparative entre 2 segments, le segment mentionnant le nombre d'années le plus élevé est retenu.

Article 7

Paiement des « lots TV »

7.1. A l'issue de l'enregistrement de l'émission télévisée, le montant de la première mensualité est payée par La Française des jeux, par chèque bancaire, au gagnant du « lot TV ».

7.2. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes à la société d'assurances La Mondiale, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, ci-après désignée « la Compagnie », qui s'oblige envers chaque gagnant d'un « lot TV » et décharge La Française des jeux à cet égard. Le gagnant du « lot TV » signataire du formulaire intitulé « Votre bulletin de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée » déclare expressément accepter cette délégation et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des mensualités.

La seconde mensualité sera payée au gagnant du « lot TV » ou à ses ayants droit par virement bancaire le 20 du mois suivant et les mensualités suivantes lui seront payées le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant le 20, à destination d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.

A cet effet, il appartient au gagnant du « lot TV » d'ouvrir un compte et de fournir un relevé d'identité bancaire.

A défaut, et dans l'attente de ce document, il appartiendra à la Compagnie d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix et d'y verser les mensualités dues au gagnant du « lot TV ».

7.3. Sauf application des dispositions des articles 7.4 et 7.5 ci-après, il ne sera pas effectué de fractionnement des mensualités. Ainsi, le mandataire éventuellement désigné en cas de pluralité de gagnants pour participer à l'enregistrement de l'émission télévisée percevra également les mensualités au nom et pour le compte de ses mandants.

7.4. Le présent règlement est soumis au droit français. En conséquence, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV », qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français ou, à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise du paiement des mensualités au gagnant du « lot TV » ou à ses ayants droit. Toutes les dispositions de l'article 7 sont applicables aux éventuels ayants droit du gagnant du « lot TV ».

Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français, soit, si le gagnant est, en raison de son domicile ou de sa nationalité, soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français, établies par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des mensualités.

La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV » ne leur aurait pas été communiqué.

Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les mensualités seraient versées dans le compte séquestre ouvert à cette fin par la Compagnie.

7.5. Une modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV » ne peut avoir pour effet d'entraîner le fractionnement de la mensualité en plus de dix virements mensuels. Si l'application de règles de droit à la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV » ou de ses ayants droit devait entraîner un fractionnement supérieur, ceux-ci doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les mensualités. Il en est de même au cas où le gagnant ou ses ayants droit ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte, conformément aux dispositions de l'article 7.2.

7.6. A partir du 1er janvier 2002, les mensualités restant dues seront payées en euros.

Article 8

Paiement des lots autres que les « lots TV »

8.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant d'un lot de 20 F à 20 000 F, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.

8.2. Les lots en numéraire autres que les « lots TV » sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.

Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.

8.3. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.

8.4. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.

Article 9

Fiscalité

Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10

Forclusion

Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit de se faire identifier et inscrire au titre d'un « lot TV », auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Tac o Tac TV » publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, le droit au paiement des lots payables au comptant et le droit d'identification et d'inscription au titre d'un « lot TV » ainsi que le droit à la revendication des lots payables à terme seront prescrits.

Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.

Article 11

Anomalie d'impression

Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert», d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.

La case de contrôle d'un ticket, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », présenté pour identification et inscription au titre d'un « lot TV », ou pour paiement d'un lot en numéraire, doit être recouverte de l'intégralité de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant, ou d'une identification et d'une inscription au titre d'un « lot TV ».

Pour les tickets gagnants d'un « lot TV », la case de contrôle portant la mention « Nul si découvert » ne peut être grattée, lors de sa présentation au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux, que par un représentant dûment habilité de La Française des jeux.

Article 12

Propriété des tickets

Les tickets du jeu « Tac o Tac TV », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article 13

Réclamations

Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots et/ou l'identification et l'inscription au titre d'un « lot TV » sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Tac o Tac TV » publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.

Article 14

Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

Article 15

Adhésion au règlement

Toute participation au jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac TV » implique l'adhésion au présent règlement.

Article 16

Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2001.

(1) La valeur de chaque « lot TV » indiquée au tableau de lots est une valeur théorique correspondant à la moyenne arithmétique des gains obtenus à l'issue des tirages au sort mentionnés à l'article 6 ci-après.

3.2. Chaque ticket comporte quatre surfaces de jeux. Les quatre zones à gratter d'un ticket sont indépendantes.

L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, de sommes, de symboles et de chiffres, sur chaque ticket.

Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, des sommes, des symboles ou des chiffres répondant jeu par jeu aux caractéristiques décrites ci-après. Un même ticket peut comporter plusieurs jeux gagnants. Si plusieurs jeux sont gagnants, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible. Chacun des jeux d'un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.

3.2.1. Premier jeu :

Situé sur le volet gauche du ticket, ce jeu se compose d'une zone à gratter représentant une liasse de billets. Le joueur gratte cette zone et fait apparaître la mention « 200 F Bravo ! » ou la mention « 0 F Continuez ! ». Si le joueur fait apparaître la mention « 200 F Bravo ! », il gagne 200 F.

3.2.2. Deuxième jeu :

Situé à droite du premier jeu, sur le volet gauche du ticket, ce jeu se compose d'une zone à gratter représentant trois pièces de monnaie. Le joueur gratte cette zone et fait apparaître des symboles représentant soit des pièces de monnaie, soit des billets de banque, soit des diamants, soit des lingots.

S'il fait apparaître trois symboles représentant des pièces de monnaie, il gagne 20 F.

S'il fait apparaître trois symboles représentant des billets de banque, il gagne 200 F.

S'il fait apparaître trois symboles représentant des diamants, il gagne 1 000 F.

S'il fait apparaître trois symboles représentant des lingots, il gagne 2 000 F.

3.2.3. Troisième jeu :

Situé à droite du deuxième jeu, sur le volet gauche du ticket, ce jeu se compose d'une zone à gratter représentant un diamant. Le joueur gratte cette zone et fait apparaître des symboles dont certains peuvent représenter des diamants.

S'il fait apparaître un symbole représentant un diamant, il gagne 20 F.

S'il fait apparaître deux symboles représentant un diamant, il gagne 200 F.

S'il fait apparaître trois symboles représentant un diamant, il gagne 2 000 F.

S'il fait apparaître quatre symboles représentant un diamant, il gagne 20 000 F.

3.2.4. Quatrième jeu :

Situé à droite du troisième jeu, sur le volet droit du ticket, ce jeu se compose de deux zones à gratter. La première représente un groupe de quatre écrans dans un poste de télévision qui montre un lingot et une horloge. La seconde représente une télécommande. Le joueur gratte les quatre écrans et fait apparaître des symboles, qui peuvent représenter une pièce de monnaie, une valise, un palmier ou un poste de télévision. Il gratte également la télécommande pour découvrir un symbole qui peut représenter une pièce de monnaie, une valise, un palmier ou un poste de télévision.

Si l'un des symboles découverts sous les écrans de télévision est le même que celui découvert sous la télécommande, le joueur gagne un lot tel qu'indiqué ci-dessous.

Si le joueur découvre un symbole représentant une pièce de monnaie sous l'un des quatre écrans de télévision et un symbole représentant une pièce de monnaie sous la télécommande, il gagne 20 F.

Si le joueur découvre un symbole représentant une valise sous l'un des quatre écrans de télévision et un symbole représentant une valise sous la télécommande, il gagne 200 F.

Si le joueur découvre un symbole représentant un palmier sous l'un des quatre écrans de télévision et un symbole représentant un palmier sous la télécommande, il gagne 20 000 F.

Si le joueur découvre un symbole représentant un poste de télévision sous l'un des quatre écrans de télévision et un symbole représentant un poste de télévision sous la télécommande, il gagne un « lot TV ».