Article 6

Enregistrement des jeux sur le site central informatique

de La Française des jeux

6.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.

6.1.1. Un joueur ne peut participer qu'aux événements dont les prises de jeux sont en cours de validation. Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre d'un événement peuvent être obtenus dans chaque point de validation agréé de La Française des jeux. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.

6.1.2. Les jeux participent à un événement, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.

6.1.3. Chaque jeu participe à l'événement pour lequel il a été enregistré, la date de la transcription des informations faisant foi.

6.2. Enregistrement.

6.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 4 ainsi que l'enregistrement et la transcription sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice des informations mentionnées sur le reçu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.

6.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.

6.2.3. Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais de forclusion prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4.2 ci-dessus ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions des articles 6.1 et 6.2, quelle qu'en soit la raison.

6.3. Annulations.

6.3.1. Une annulation des prises de jeux n'est possible que dans le point de validation ayant délivré le reçu, et ce, pendant la même journée (journée métropolitaine). Après la clôture des prises de jeux d'une journée, aucune annulation n'est possible.

6.3.2. Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage du Numéro Pactole ne participent pas au jeu.