Article 5

Mises et part des mises dévolue aux gagnants

5.1. Pour chaque jeu, les mises sont définies à l'article 9.

5.2. La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement fixée par arrêté du ministre chargé du budget est affectée aux divers rangs de gains selon les dispositions propres à chaque jeu.

5.3. Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolue aux gagnants et/ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à chaque jeu sont modifiés par La Française des jeux, la part et les pourcentages appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage du Numéro Pactole relatif à l'événement et non ceux en vigueur à la date du versement des mises par les joueurs. Les modifications par La Française des jeux des pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à chaque jeu sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition.