Article 8

Compte Pactole Loto Foot

8.1. Sont versés au Compte Pactole Loto Foot :

- les gains non perçus dans le délai prévu par l'article 12 du présent règlement ;

- les mises non remboursées, suite à l'annulation d'un événement, dans le même délai que le paiement des gains prévu à l'article 12 ;

- la part des mises dévolue aux gagnants lorsqu'un événement d'un jeu ne comporte aucune combinaison gagnante quel que soit le rang de gain ;

- la part des mises dévolue aux gagnants qui est affectée au Compte Pactole Loto Foot en application des dispositions propres à chaque jeu mentionnées à l'article 9.

8.2. Sur ce Compte Pactole Loto Foot peuvent être prélevées :

- les sommes nécessaires au doublement des gains figurant sur un reçu comportant le Numéro Pactole tiré lors de cet événement ;

- les sommes s'ajoutant éventuellement à la part des mises dévolues aux gagnants, si les règlements particuliers comportent des clauses de gain minimum ;

- les sommes s'ajoutant éventuellement, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, aux sommes affectées, en application des articles 9.1.6 et 9.2.3 ci-après, à tout ou partie des jeux gagnants d'un événement d'un jeu.

8.3. En tant que de besoin, La Française des jeux avance au Compte Pactole Loto Foot les sommes nécessaires à l'application de l'article 8.2.