Règlement intérieur du

Annexe

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Déclaration d'intérêts des membres du Haut Conseil

Résumé. Les membres du Haut Conseil des finances publiques doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits.
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Déclaration d'intérêts pour les membres du Haut Conseil des finances publiques

Résumé. Les membres du Haut Conseil des finances publiques doivent déclarer leurs intérêts lors de leur nomination.

A N N E X E
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
[M./Mme..........]

Cette déclaration d'intérêts est établie en application de l'article 11 (Création du Haut Conseil des finances publiques) de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (Loi organique relative aux lois de finances) relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1).

(1) Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts.
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Déclaration d'intérêts pour les membres du Haut Conseil des finances publiques

Résumé. Un modèle de déclaration d'intérêts pour les membres du Haut Conseil des finances publiques, détaillant leurs activités professionnelles et d'intérêt général, participations financières et autres intérêts.

Activités professionnelles et d'intérêt général

Mentionnez les activités professionnelles ou d'intérêt général exercées actuellement, qu'elles soient ou non rémunérées, ainsi que celles exercées au cours des cinq dernières années.

Activités professionnelles actuelles

Activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années

Activités d'intérêt général

Activités d'intérêt général exercées au cours des cinq dernières années

Participation à des organes dirigeants

Mentionnez les participations à des organes dirigeants de toute personne morale (exemples : conseils d'entreprises, fondations, syndicats, associations, partis politiques).

Noms des organismes concernés et fonctions exercées

Participations financières

Mentionnez les participations financières directes et actuelles dans le capital d'une société dont l'objet social est en relation avec les missions du Haut Conseil (réalisation de prévisions macroéconomiques et de finances publiques, analyse de la politique économique et budgétaire).

Nature du titre, société, secteur d'activité

Autres informations utiles

Mentionnez tout autre intérêt, notamment familial, que vous estimez utile de signaler.

Autres intérêts

Je, soussigné [Prénom, NOM] :
― certifie l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ;
― m'engage, en cas d'évolution de ma situation personnelle ou des intérêts mentionnés dans les différentes rubriques, à modifier la présente déclaration dans le mois qui suit la modification de ma situation ;
― ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet du Haut Conseil des finances publiques.
Fait à Paris, le .............. 2013.

Signature

Visa du premier président de la Cour des comptes
Fait à Paris, le ...... 2013.

D. Migaud

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