Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'intérêts pour les membres du Haut Conseil des finances publiques
A N N E X E
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
[M./Mme..........]
Cette déclaration d'intérêts est établie en application de l'article 11 (Création du Haut Conseil des finances publiques) de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (Loi organique relative aux lois de finances) relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1).
(1) Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts.