Règlement intérieur du

Annexe

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Annexe

A N N E X E
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
[M./Mme..........]

Cette déclaration d'intérêts est établie en application de l'article 11 (Création du Haut Conseil des finances publiques) de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (Loi organique relative aux lois de finances) relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1).

(1) Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les membres du Haut Conseil des finances publiques

Résumé. Les membres du Haut Conseil des finances publiques doivent déclarer leurs intérêts lors de leur nomination.

A N N E X E
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
[M./Mme..........]

Cette déclaration d'intérêts est établie en application de l'article 11 (Création du Haut Conseil des finances publiques) de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (Loi organique relative aux lois de finances) relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1).

(1) Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts.

Historique des versions

Source : Légifrance