Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret professionnel et discrétion des membres de la Haute Autorité
Article 6
Obligation de secret et de discrétion
Les délibérations sont secrètes. Les membres, les agents et les rapporteurs sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
« Les membres de la Haute Autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité. » (5)